Reglements de Securite

 

 

Il appartient à l’autorité REF de délivrer les autorisations nécessaires à l'exercice des activités ferroviaires sur le réseau dont il a la charge.

 

Ces autorisations sont définies par des textes réglementaires dans des conditions en voie d'harmonisation . Elles concernent les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d'infrastructures, les experts ou organismes qualifiés, les centres de formation, les matériels roulants, les infrastructures et leurs équipements.

 

En obtenant son certificat, l'entreprise ferroviaire démontre :

1. qu'elle dispose d'un système de gestion de la sécurité couvrant la formation de ses personnels, les procédures d'exploitation, les méthodes de maintenance, l'analyse des incidents et leur prise en compte pour l'amélioration de la sécurité.

2. qu'elle maîtrise la sécurité de son exploitation sur les lignes qu'elle parcourt, avec les matériels qu'elle y utilise. Cette deuxième partie du certificat de sécurité est délivrée par l'autorité nationale de sécurité du réseau concerné.

 

Durée limite de validité d'un certificat de sécurité : 5ans.

 

L'AGRÉMENT DE SÉCURITÉ DES GESTIONNAIRES D'INFRASTRUCTURE

 

L'agrément de sécurité des gestionnaires d'infrastructure concerne au premier chef RF et la et autres Chemins de fer qui, en tant que gestionnaire d'infrastructure délégué sur le réseau ferré national, établit également le sien sous couvert de FF, propriétaire du réseau. Cet agrément concerne également les concessionnaires et titulaires d'un partenariat public/privé.

 

LES AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION COMMERCIALE DES SYSTÈMES NOUVEAUX OU SUBSTANTIELLEMENT MODIFIÉS

 

Elles concernent les matériels roulants (locomotives, wagons,…) et les éléments d'infrastructure (postes d'aiguillages, lignes, systèmes de signalisation,..), ou des systèmes complets assemblant tout ou partie de ces éléments. Elles visent à s'assurer que les matériels nouveaux ou que les modifications de matériels existants offrent un niveau de sécurité compatible avec les objectifs définis, en particulier au moins équivalent à l'existant. Elles s'appliquent donc à la conception et à la fabrication de ces matériels, construits à l'unité ou en série.

 

LES AUTRES AUTORISATIONS délivre également :

 

1. des attestations de sécurité à des entreprises titulaires d'une convention d'exploitation avec la SNCF (durée limite de validité : 5 ans maximum) ;

2. des agréments aux centres de formation et organismes qualifiés (durée limite de validité : 5 ans maximum) ;

3. des agréments pour les citernes de transport de marchandises dangereuses (durée de validité indéterminée) ;

4. des autorisations ponctuelles délivrées dans des circonstances exceptionnelles, par exemple lorsqu'il s'agit de réaliser des essais de matériels en cours de développement en vue d'obtenir l'autorisation de mise en exploitation commerciale ;

5. les licences de conducteurs de trains.

 

En complément de ces missions, l'EPSF assure l'immatriculation de tous les matériels roulants. Par ailleurs, il approuve les règlements de sécurité d'exploitation (RSE) des réseaux ferrés portuaires.